Politique de confidentialité

1. Quelles données collectons-nous ?

Données obligatoires (signalement) :

• Email (pour communication)
• Téléphone (optionnel)
• Description de l'arnaque
• Date et lieu de l'incident
• Montant impliqué
• Preuves (captures d'écran, documents)

Données techniques automatiques :

• Adresse IP (pour sécurité)
• Type d'appareil et navigateur
• Pages consultées (via Google Analytics)
• Durée de visite

2. Comment utilisons-nous vos données ?

Vos données sont utilisées uniquement pour :

• Traiter votre signalement
• Vous contacter pour suivi
• Générer des statistiques anonymes
• Améliorer le service
• Prévenir la fraude et abus

Nous ne vendons ni ne louons JAMAIS vos données à des tiers.

3. Combien de temps conservons-nous vos données ?

• Signalements : 7 ans (conformément à la loi)
• Logs techniques : 90 jours maximum
• Communications : 3 ans
• Compte supprimé : Données effacées sous 30 jours

Après ces délais, les données sont automatiquement supprimées ou anonymisées.

4. Comment protégeons-nous vos données ?

Mesures de sécurité :

• Chiffrement SSL/TLS (toutes les communications)
• Chiffrement AES-256 (données sensibles en base)
• Firewall avancé (protection réseau)
• Monitoring 24/7 (détection intrusions)
• Backups quotidiens (restauration possible)
• Accès restreint (personnel autorisé uniquement)
• Logs d'audit (traçabilité complète)

5. Vos droits sur vos données

Conformément à la Loi 25, vous avez le droit de :

• Accès : Consulter toutes vos données
• Rectification : Corriger des erreurs
• Suppression : Effacer vos données (droit à l'oubli)
• Portabilité : Recevoir vos données (format lisible)
• Opposition : Refuser certains traitements
• Limitation : Restreindre l'utilisation

6. Cookies et traceurs

Cookies utilisés :

• Essentiels : Fonctionnement du site (pas de consentement requis)
• Google Analytics : Statistiques de visite (anonymisées)
• Session : Maintien de connexion admin

Durée de conservation :

• Session : Jusqu'à fermeture navigateur
• Google Analytics : 26 mois maximum

Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur.

7. Partage avec des tiers

Nous partageons vos données uniquement avec :

• Autorités policières (sur demande légale)
• Tribunaux (ordonnance judiciaire)
• Organismes de protection consommateurs (avec consentement)

8. Transfert de données hors Québec

Vos données restent au Québec/Canada sauf pour :

• Google Analytics : Données anonymisées (serveurs USA - RGPD compliant)

Aucun autre transfert international n'est effectué.

9. Protection des mineurs

Ce service est destiné aux adultes (18 ans et plus).

Si vous avez moins de 18 ans :

• Demandez l'aide d'un parent ou tuteur
• Contactez Jeunesse J'écoute : 1-800-668-6868

10. Modifications de cette politique

Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité.

En cas de changement majeur :

• Notification par email
• Annonce sur le site
• Nouveau consentement requis si nécessaire

Nous contacter

Pour toute question sur vos données :

• Email : confidentialite@signalementquebec.ca
• Courrier : Signalement Québec, Protection des données, [Adresse]

Responsable de la protection des données :

Nom du responsable - responsable.donnees@signalementquebec.ca

Plainte auprès d'une autorité :

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés :

• Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
• 1-888-528-7741
• www.cai.gouv.qc.ca