🟦 Conditions d'utilisation

1️⃣ Nature du service

Signalement Québec est un service administratif et informatif, non juridique, visant à :

• ✓ Aider à organiser les preuves
• ✓ Expliquer les démarches possibles
• ✓ Préparer un dossier informatif
• ✓ Offrir un accompagnement humain

2️⃣ Limitation de responsabilité

Signalement Québec ne garantit pas :

• ❌ Le remboursement des pertes financières
• ❌ L'ouverture d'une enquête policière
• ❌ L'issue d'un processus bancaire
• ❌ L'identification ou l'arrestation d'un fraudeur

L'utilisateur assume la responsabilité de ses choix.

3️⃣ Contenu fourni par l'utilisateur

L'utilisateur doit fournir :

• ✓ Des informations exactes
• ✓ Des preuves authentiques
• ✓ Une description fidèle des faits

4️⃣ Paiements

Les services Premium sont non remboursables une fois l'analyse commencée.

Voir Politique de remboursement pour plus de détails.

5️⃣ Interdictions

Il est strictement interdit :

• 🚫 D'utiliser le service pour harceler une personne
• 🚫 D'usurper l'identité de quelqu'un
• 🚫 De soumettre un faux signalement
• 🚫 D'utiliser le site à des fins illégales

Toute violation de ces règles entraînera la suspension immédiate du compte.

6️⃣ Modification des services

Signalement Québec se réserve le droit de modifier ses services en tout temps, sans préavis.

Les utilisateurs seront informés des changements majeurs par courriel.

7️⃣ Juridiction

Ces conditions sont régies par les lois du Québec, Canada.

Tout litige sera résolu devant les tribunaux compétents du Québec.